J.O. 287 du 12 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21210

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Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société française d'assurance

NOR : CCAX0300012V


Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Rac France, dont le siège social est situé 109, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 3 (corps de véhicules terrestres) de l'article R. 321-1 du même code.